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Marque: TAPCET
Contents of the package: 1 X 200Mm Pommeau De Douche Type: Baignoire
MPN: YAN668551 Numéro de pièce fabricant: YAN668551
Matériel: Plastique ABS + Métal Couleur: Argenté
UPC: Non applicable EAN: Non applicable

La loi ELAN a été définitivement adoptée par le Parlement, à voir les conséquences à attendre dans le quotidien des Français.

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Permis de construire et urbanisme, logement social, accessibilité, choc de l’offre, très haut débit… en quoi la loi ELAN sur le logement qui vient d’être adoptée définitivement peut-elle changer le quotidien des Français ? Revue de détails.

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Six mois après avoir été présenté en Conseil des ministres, la loi a donc été définitivement adoptée par le Parlement, suite à une commission mixte paritaire positive. Sénateurs et députés ont réussi à s’entendre sur une version commune, malgré des votes « contre » dans les deux chambres.


Parmi les mesures prises afin de libérer l’offre et jouant sur l’urbanisme, la loi ELAN veut favoriser la transformation de bureaux devenus obsolètes en logements neufs avec un bonus de constructibilité. Un bonus accordé par les maires qui s’établit du coup à 30 % afin de compenser les surcoûts liés au changement de destination des immeubles de bureaux en logements.
Le texte vise également à limiter les recours abusifs contre les permis de construire avec un délai fixé à 10 mois pour rendre un jugement. Il s'agit aussi d'accélérer les démarches en matière d’urbanisme, avec la dématérialisation des demandes de permis de construire auprès des mairies. Même s’il faudra attendre le décret d’application, un carnet du logement numérique a été de nouveau intégré dans la loi afin de faciliter notamment le suivi énergétique des bâtiments.


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Autre pilier de la loi ELAN, le numérique qui passe par le déploiement de haut débit en 2020 et du très haut débit en 2022 sur tout le territoire. Pour cela, l’implantation des antennes téléphoniques ne sera plus soumis qu’à un avis simple des ABF, Architectes des Bâtiments de France.


Autre changement à venir dans le cadre du logement social. Les bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements devront faire partie d’un groupe d’organismes à compter de 2021. Par ailleurs, le recours à un concours d’architecture est rendu optionnel pour les projets de construction de logements neufs, c’est-à-dire se passer des architectes au-delà du permis de construire. Si le but affiché est là encore de « construire plus vite et moins cher », du côté de l’ordre des architectes, on estime que « cela va donner davantage le pouvoir aux majors du bâtiment pour construire la ville ».


Point très critiqué de la dernière mouture de la loi ELAN : l’accessibilité des futurs logements neufs. Alors que le gouvernement voulait revenir sur les 100 % d'accessibilité dans l'immobilier neuf pour les ramener à 10 % et le reste étant des logements dits évolutifs, la version finale à trancher pour finalement 20 % de logements neufs accessibles. En contrepartie, le gouvernement s’est engagé à rendre obligatoire les ascenseurs dans les immeubles dès trois étages. Une mesure non inscrite dans la loi.

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